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Regeste

Attribution au Tribunal fédéral de la connaissance de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst.).
L'approbation de l'Assemblée fédérale requise pour attribuer au Tribunal fédéral une compétence selon l'art. 114bis al. 4 Cst. a un caractère constitutif.

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Article: art. 114bis al. 4 Cst.

 
 
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