Le refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé pour une durée indéterminée à l'égard d'une personne de moins de 18 ans en raison de la conduite d'un véhicule à moteur sans permis (art. 95 al. 1, 1re phrase LCR), est une mesure dénuée de base légale (consid. 1). Si, ayant atteint l'âge minimum requis, cette personne demande l'octroi d'un permis d'élève conducteur, elle ne peut pas être, par principe, considérée comme incapable du point de vue caractériel de conduire un véhicule à moteur, au sens de l'art. 14 al. 2 lettre d LCR (consid. 2).