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Regeste

Art. 99 lettre e OJ; art. 81 al. 4 de l'Ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27 août 1969 (OCE).
1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision concernant la dispense de l'expertise du type d'une série de véhicules, au sens de l'art. 81 al. 4 OCE (consid. 1).
2. Large pouvoir d'appréciation de la Division fédérale de la police dans le cadre de l'examen d'une demande de dispense de l'expertise du type (consid. 2).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 81 al. 4 OCE

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