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Regeste

Protection des eaux; art. 9 al. 1 LPEP.
Expropriation d'un droit de passage pour conduite en vue de la construction d'une canalisation d'égouts, renforcée d'une interdiction de bâtir et de la suppression des droits découlant de l'art. 693 CC. Une telle protection juridique du tracé d'une canalisation publique est en principe couverte par le droit d'expropriation prévu par l'art. 9 LPEP.

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références

Article: art. 9 al. 1 LPEP, art. 693 CC, art. 9 LPEP

 
 
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