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Ecriture agrandie
 

Regeste

Registre foncier; radiation de l'inscription d'une hypothèque.
L'existence d'un document dans lequel il est constaté que la personne en faveur de laquelle a été constituée l'hypothèque est décédée et a laissé pour seul héritier le propriétaire de l'immeuble hypothéqué n'oblige pas le conservateur du registre foncier à radier d'office le gage immobilier.
 
 
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