Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Formation d'une raison de commerce.
1. Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'un actionnaire d'une société anonyme pour former un recours également au nom des cofondateurs (consid. 1).
2. Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC. But et étendue de l'interdiction d'employer des désignations nationales et territoriales dans une raison de commerce (consid. 2). Signification du terme "ORIENTAL" en tant qu'élément d'une raison de commerce; terme qui n'est pas admissible dans les présentes circonstances (consid. 3 et 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC

 
 
Imprimer remonter