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Regeste

Art. 34 du Règlement des examens fédéraux pour les professions médicales du 22 décembre 1964 (REMéd); exclusion des études de pharmacie à cause du troisième échec au premier propédeutique de médecine.
Conformité au droit de l'art. 34 REMéd. Cette disposition est incompatible avec l'art. 4 Cst.

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références

Article: art. 4 Cst.

 
 
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