Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier; art. 960 al. 1 ch. 1 CC.
Quand une restriction du droit d'aliéner est annotée au registre foncier pour garantir une créance, le droit personnel est doublé d'un droit réel accessoire. La restriction du droit d'aliéner produit dès lors ses effets également dans la procédure d'exécution forcée (changement de jurisprudence).
En revanche, le blocage de droit cantonal au registre foncier n'a pas d'effet réel. C'est pourquoi il n'implique pas toujours restriction du droit d'aliéner.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 960 al. 1 ch. 1 CC