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Regeste

Art. 4 Cost.; litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure.
L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure.

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 343 al. 3 CO

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