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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire.
Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Question laissée indécise, l'autorité cantonale pouvant considérer en l'espèce, sans violer l'art. 4 Cst., que les conditions d'application de l'art. 576 CC n'étaient pas réalisées.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 576 et art. 580 CC, Art. 4 Cst., art. 580 CC