Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit successoral paysan: attribution d'une exploitation agricole entière à la valeur de rendement (art. 620 CC).
Il est licite d'attribuer entièrement une exploitation agricole ne comprenant pas de locaux d'habitation à un héritier, capable de se charger de l'entreprise, qui est copropriétaire de la maison qu'il habite, bien située du point de vue de la gestion du domaine.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 620 CC

 
 
Imprimer remonter