Regeste
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC).
1. Celui qui fabrique et livre du béton frais à une entreprise pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (confirmation de jurisprudence) (c. II 1).
2. Le délai de trois mois dans lequel l'inscription doit être requise (art. 839 al. 2 CC) ne court pas à partir de chaque livraison de béton frais, mais seulement dès la dernière fourniture (c. II 2).
3. L'entrepreneur général qui, par sa carence, livre un ouvrage grevé d'une hypothèque légale en faveur d'un sous-traitant n'exécute pas correctement son obligation: aussi le maître a-t-il le droit d'opérer une réduction sur le prix convenu (c. III).