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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 277, 277ter PPF.
Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée aussi bien en application de l'art. 277 que de l'art. 277ter PPF; elle peut toutefois être invitée, dans le cadre de l'art. 277 PPF, à compléter ou préciser certains points de fait (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 277, 277ter PPF, art. 277 PPF