Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI.
- De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures médicales de réadaptation.
- Un fauteuil roulant utilisé après une ostéotomie intertrochantérienne prise en charge par l'assurance-invalidité ne relève pas du traitement assuré.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI

 
 
Imprimer remonter