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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 30 CC, art. 4 Cst.; changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu.
Après le décès du père, le droit - découlant directement de l'art. 4 Cst. - qu'a celui-ci de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement de nom de son fils ne passe pas au grand-père paternel (précision de la jurisprudence). Ce qui est déterminant dans une telle procédure, c'est l'intérêt de l'enfant, que l'autorité compétente doit prendre d'office en considération, conformément à l'art. 30 al. 1 CC, et mettre en balance avec les motifs d'intérêt public ou social qui justifieraient le maintien de l'ancien patronyme.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst., Art. 30 CC, art. 30 al. 1 CC