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Ecriture agrandie
 

Regeste

Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle. Séparation des pouvoirs.
1. Acquisition d'un bâtiment destiné à loger des services de l'administration: considérée comme dépense nouvelle et non comme dépense liée, en raison notamment des possibilités de choix entre différentes solutions (consid. 2 et 3b).
2. Pratique cantonale constante: niée en l'espèce (consid. 3c).
3. Un citoyen peut soulever le grief de violation du principe de la séparation des pouvoirs si une telle violation entraîne celle de son droit de vote (consid. 1a et 3d).