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Regeste

Art. 59 Cst.
Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3). La garantie du for du domicile ne porte que sur les litiges relevant du droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4).

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Article: Art. 59 Cst.

 
 
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