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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure administrative; droit d'être entendu.
Il y a violation du droit d'être entendu, tel qu'il se déduit de l'art. 4 Cst., lorsque les organes de l'administration effectuent une inspection locale en l'absence de l'administré intéressé ou de son représentant, alors qu'elle est de nature à élucider dans une large mesure des éléments de fait contestés et décisifs pour la solution juridique du litige.

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Article: art. 4 Cst.