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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 88 OJ, art. 4 Cst., impôt sur les successions.
1. Le seul fait qu'un tiers s'est obligé à l'égard du contribuable à reprendre sa dette d'impôt ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir (consid. 1b).
2. En matière d'impôt sur les successions, on doit en principe tenir compte d'une transaction, lorsque de ce fait les sérieux doutes que l'on pouvait avoir quant à la situation réelle de droit successoral se trouvent écartés et que l'accord intervenu n'est pas manifestement dirigé contre le fisc (consid. 2 et 3a).

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références

Article: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.