Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Condition de recevabilité.
Lorsque la décision cantonale repose sur deux motivations indépendantes, dont l'une relève du recours de droit administratif et que l'autre peut être examinée dans la procédure relative au recours de droit public, les deux motivations doivent être attaquées dans la forme qui leur est propre. Si le recourant néglige de le faire et ne forme qu'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur ce moyen de droit.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche