Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr); art. 12 LExtr et art. 19 ch. 4 LStup.
Interprétation restrictive de l'art. 12 LExtr au regard de la CEExtr et des tendances en matière d'entraide judiciaire pénale dans les relations internationales (consid. 2a et 3a); portée subsidiaire de l'art. 19 ch. 4 LStup (consid. 2b et 3b). Il en résulte que, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises à l'étranger, l'extradition n'est en principe pas exclue du fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse sur la base de l'art. 19 ch. 4 LStup (consid. 3c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 19 ch. 4 LStup, art. 12 LExtr