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Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN).
1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3).
2. L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 lettre a LN que si son père et sa mère sont l'un et l'autre domiciliés en Suisse lors de la naissance (consid. 4).
3. Lorsque l'acquisition de la nationalité étrangère dépend d'une démarche et que celle-ci a été omise, l'art. 5 al. 1 ancien LN, qui équivaut à l'art. 5 al. 1 lettre b LN, n'est pas applicable (consid. 5).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 5 al. 1 lettre a LN, art. 5 al. 1 lettre b LN