Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Prolongation du bail
Art. 267a al. 1 CO. Les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de logement que cela implique ne constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de cette disposition (consid. 3a). Le bail peut-il être prolongé, lorsque les preneurs acceptent sciemment de ne pouvoir profiter que temporairement de logements avantageux (consid. 3b)? Notion de la famille au sens de l'art. 267a al. 1 CO (consid. 3c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 267a al. 1 CO