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Regeste

Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l'art. 83 CO.
1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l'art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l'art. 83 al. 1 CO (consid. 1).
2. Rapport entre les art. 82 et 83 CO. Application de l'art. 83 CO aux contrats dans lesquels prestation et contre-prestation doivent être exécutées simultanément? (consid. 2).
3. Fixation d'un délai selon l'art. 83 al. 2 CO. Application des règles de l'art. 107 al. 1 CO à la fixation du délai (consid. 3a). Attitude à adopter par le débiteur auquel le créancier impartit un délai insuffisant (consid. 3b).

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références

Article: art. 83 CO, art. 29 LB, art. 83 al. 1 CO, art. 83 al. 2 CO suite...

 
 
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