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Regeste

Protection d'un modèle industriel. Concurrence déloyale.
1. Un modèle n'est protégé comme oeuvre des arts appliqués, au sens de l'art. 1er al. 2 LDA, que s'il constitue une création originale (consid. 3).
2. L'imitation d'un modèle qui n'a pas été valablement déposé n'est en principe pas un acte de concurrence déloyale (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1er al. 2 LDA

 
 
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