Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire.
Art. 4 Cst.; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL. Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les frais de blanchiment des plafonds de l'appartement loué.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 271 al. 2 CO, art. 5 AMSL

 
 
Imprimer remonter