Regeste
Saisie d'une bourse d'études; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (
1. En principe, une bourse d'études est relativement saisissable, au sens de l'art. 93 LP (c. 1, 2).
2. Une rente due en vertu de l'art. 151 CC peut elle aussi avoir le caractère d une prestation d'entretien, de sorte que, lors de la saisie, le débiteur devra le cas échéant tolérer que son minimum vital soit entamé dans la proportion fixée par les régles établies en matière de poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (c. 3, 4).
3. Mais même dans une poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien, il n'est possible d'entamer le minimum vital que si le créancier ne peut se passer de la contribution du poursuivi pour faire face à ses propres nécessités (c. 5).