Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, l'acquéreur fait valoir que la réserve de propriété n'est pas valable. La question de la validité de la réserve de propriété n'a pas à être tranchée par les autorités de surveillance.