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Regeste

Art. 98 al. 3 LCR. Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité.
Celui qui avertit les usagers de la route de la proximité d'un contrôle radar en agitant un panneau de carton sur lequel est inscrit le mot "RADAR" ne se rend pas coupable d'infraction à l'art. 98 al. 3 LCR.

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Article: Art. 98 al. 3 LCR

 
 
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