Regeste
1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3).
2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Celui qui, sans être au bénéfice d'une concession, capte des émission de TSF privées est punissable.
b) Art. 42 ch. 1 al. 2 LCTT. Celui qui, avec l'autorisation de l'émetteur, utilise le contenu d'émissions de TSF privées ou en donne connaissance à des tiers n'est pas punissable (consid. 4).
3. Art. 42 ch. 1 al. 3 LCTT. Le fait, pour quelqu'un n'appartenant pas à un service public, de relier une installation radiotéléphonique faisant l'objet d'une concession au réseau téléphonique commuté, par le moyen d'une installation téléphonique par haut-parleur ou en accolant l'écouteur du téléphone au microphone de la station de commande de l'installation radiotéléphonique, est punissable (consid. 5).