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Regeste

Art. 164 ch. 1 CP.
Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre disposition, soient également saisissables, au même titre qu'un salaire.

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Article: Art. 164 ch. 1 CP

 
 
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