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Regeste

Art. 68 ch. 2 CP.
Même si les infractions qui ont donné lieu au premier jugement sont l'objet de la prescription absolue au moment où doit être prononcée la peine complémentaire, le principe de l'unité du jugement commande qu'elles soient prises en considération de manière que l'ensemble des infractions fasse l'objet d'une appréciation globale.

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Article: Art. 68 ch. 2 CP

 
 
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