Regeste
Art. 29 al. 1 RAVS.
- Application par analogie de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations d'indépendants aux personnes sans activité lucrative, en cas de modification des bases de calcul de leurs cotisations.
- Confirmation de la pratique administrative d'après laquelle la procédure extraordinaire n'est applicable aux personnes sans activité lucrative que si les cotisations calculées suivant cette procédure diffèrent d'au moins 25% de celles qui résulteraient de l'application de la procédure ordinaire.