Regeste
Ch. 9a aa du Protocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche du 15 novembre 1967 (concernant art. 23 lit. a de la convention).
Sont assurées au sens des prescriptions du droit suisse non seulement les personnes qui sont au bénéfice d'une pension autrichienne lors de la survenance du cas d'assurance mais aussi celles qui pourraient prétendre une telle pension.