Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 98 Abs. 3 KUVG. Kürzung der Versicherungsleistungen.
Art. 121 Abs. 1 KUVG. Beweisregel nach BGE 96 V 96.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 96 V 96

Article: Art. 98 Abs. 3 KUVG, Art. 121 Abs. 1 KUVG

navigation

Nouvelle recherche