Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 28 al. 1 et 2 LAC et art. 324 al. 1 CO.
De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28 al. 1 et 2 LAC, art. 324 al. 1 CO

 
 
Imprimer remonter