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Regeste

Art. 21 al. 2 LAI, 14 RAI et ch. 14.02 OMAI annexe.
Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitue pas une discrimination injustifiée ou dictée par des critères insoutenables.

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Article: Art. 21 al. 2 LAI

 
 
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