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Regeste

Art. 4 et 22ter Cst.; réglementation en matière de pension, droit acquis.
1. A quelles conditions les prétentions pécuniaires des fonctionnaires deviennent-elles des droits acquis? (consid. 1a).
2. Quels droits constitutionnels peuvent être invoqués pour la protection des droits acquis? Précision de la jurisprudence (consid. 1b).
3. Dans quelle mesure l'art. 14 al. 3 de la loi lucernoise sur les autorités crée-t-il des droits acquis? (consid. 2-4).

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Article: Art. 4 et 22ter Cst.

 
 
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