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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst.; compétence intercantonale pour l'exécution d'une peine privative de liberté dans un autre canton que celui qui a rendu le jugement.
Il n'y a pas violation de l'art. 4 Cst. lorsque le canton qui a rendu le jugement et celui où la peine est exécutée passent un accord selon lequel les autorités du premier canton sont compétentes pour prendre des décisions concernant la remise d'imprimés à un prisonnier.

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Article: Art. 4 Cst.