Lorsqu'un propriétaire se voit priver d'un usage illicite de sa chose, il n'y a ni expropriation matérielle, ni par conséquent droit à une indemnité (en l'espèce, recourant qui, durant des années, a illégalement entreposé des véhicules usagés sur ses biens-fonds et à qui l'on interdit de continuer à le faire).