Regeste
Art. 15 al. 2 OJ: "actes législatifs cantonaux".
La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l'art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l'art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a).
Art. 85 let. a OJ; objet du recours pour violation du droit de vote.
Un vote intervenu au sein d'un Parlement cantonal ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 2).