Regeste
Autorisation d'exploiter un centre régional de conditionnement du blé indigène. Art. 99 lit. d OJ.
1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'autoriser l'exploitation d'un centre de conditionnement au sens de l'art. 10bis de l'ordonnance 1 concernant la loi sur le blé (RS 916.111.01). Nature juridique de cette autorisation (consid. 1).
2. Hypothèses et conditions auxquelles est soumise l'autorisation prévue à l'art. 10bis précité.
a) Nature de l'autorisation d'exploiter un centre de conditionnement (consid. 2 lit. a et b).
b) Délimitation du rayon d'activité d'un centre de conditionnement (consid. 2 lit. c).
c) Au lieu de délimiter le rayon d'activité du centre de conditionnement, l'Administration fédérale des blés peut aussi restreindre sa capacité de prise en charge (consid. 2 lit. d).