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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles.
Circonstances justifiant une majoration du fermage ordinaire. Les charges fiscales relatives au bien-fonds affermé ne constituent ni un intérêt légitime du bailleur ni un autre motif important au sens de la disposition précitée.