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Ecriture agrandie
 

Regeste

Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO).
L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est procuré les fonds nécessaires au paiement par un acte illicite commis au détriment du demandeur (consid. 3).

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Article: art. 62 CO