Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit d'habitation; art. 776 CC.
Un droit d'habitation constitué sous la condition résolutoire du remariage de son titulaire peut être inscrit au registre foncier en même temps que la condition (changement de jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 776 CC