Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Ditte commerciali (art. 944 cpv. 1 e 950 cpv. 1 CO, art. 38 cpv. 1 ORC).
È consentito il termine francese "industries" nella ditta di un'impresa di media importanza che esercita un'attività industriale diversificata.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 38 cpv. 1 ORC

 
 
Imprimer remonter