Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Bénéfice de compétence prévu aux art. 224 et 92 LP.
Péremption du droit de plainte tendant à assurer le respect du bénéfice de compétence (consid. 1).
2. Subsides prévus à l'art. 229 al. 2 LP.
Le failli peut porter plainte contre le refus de l'administration de lui allouer une assistance équitable (modification de la jurisprudence) (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 224 et 92 LP, art. 229 al. 2 LP