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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 ch. 1 litt. a CEDH.
Tant la libération anticipée que la réintégration éventuelle du condamné sont des mesures d'exécution de la peine. La décision ordonnant la réintégration ne constitue donc pas une condamnation dont le prononcé serait réservé au juge par la CEDH.
 
 
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