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Regeste

Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA).
Lorsqu'une autorité cantonale rejette une demande de mainlevée présentée par une autorité administrative fédérale pour le recouvrement d'une amende, l'autorité fédérale ne peut former un recours devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral pour refus de l'entraide judiciaire au sens de l'art. 30 al. 5 DPA.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 30 DPA, art. 30 al. 5 DPA

 
 
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