Regeste
Art. 31 ch. 1 al. 1 et 2 de l'arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL).
L'arrêté tend à empêcher que le congé ne soit détourné de son but, qui est la fin du bail et le départ du locataire, et qu'il ne soit utilisé comme un moyen de pression. L'art. 31 ch. 1 al. 1 AMSL réprime toute menace de désavantage, la plus grave étant celle de résilier le bail; l'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL trouve application lorsque le congé est donné effectivement, que ce soit pour sanctionner le comportement du locataire ou pour le prévenir.